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Titre Gaz de schiste et interdiction de la fracturation hydraulique. Principe de précaution et de prévention -Charte de l'environnement. Conseil constitutionnel, décision n° 2013-346 QPC du 11 octobre 2013, Société Schuepbach Energy LLC, JORF n° 0239 du 13 octobre 2013, p. 16905, texte n° 20. Avec note
Auteur Loïc Peyen
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 39, no 1, 2014
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Droit national
  Énergie
Page 16 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2014_num_39_1_6235