| Titre | Contenu de l'évaluation des incidences d'un projet dans les zones Natura 2000 - Directive 92/43/CEE - L. 414-4 du Code de l'environnement. Évaluation des incidences insuffisante lorsqu'elle est fondée sur un rapport de superficie entre la zone du projet envisagé et la zone totale du site. Nécessité pour les mesures compensatoires de n'intervenir que postérieurement à la phase d'évaluation des incidences. Conseil d'État, 13 décembre 2013, n° 349541, Rec. Lebon. Avec note | |
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| Auteur | Loïc Peyen | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 39, no 2, 2014 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Droit national Évaluation des incidences |
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| Page | 10 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2014_num_39_2_6268 |
