Contenu du sommaire

Éditorial

• Un droit avec l'environnement - Éric Naim-Gesbert p. 2 pages

Articles

• L'environnement dans la nouvelle constitution tunisienne du 27 janvier 2014 - Wahid Ferchichi p. 4 pages
  La Tunisie vient d'adopter une nouvelle constitution qui a procédé à l'intégration d'un ensemble de principes liés à l'environnement. En effet, la nouvelle constitution a reconnu clairement le droit à un environnement sain et équilibré, un objectif de développement durable qui gouverne une grande partie des dispositions constitutionnelles, un droit à l'eau, la protection du patrimoine, la lutte contre la pollution et la protection du climat… La constitution tunisienne s'inscrit ainsi dans la nouvelle génération des constitutions du XXIe siècle.

  The environment in the new Tunisian Constitution of january 27, 2014. Tunisia has just adopted a new constitution that includes a set of principles concerning the environment. Indeed, the new constitution clearly recognizes the right to a healthy and balanced environment, the objective of a sustainable development governing much of the constitutional provisions, a right to water, heritage protection, the fight against pollution and climate protection ... Thus, the Tunisian constitution is taking a part of the new generation of 21st century constitutions.
• Le principe de non-régression dans la jurisprudence récente du Tribunal Suprême espagnol : commentaire des décisions du 22 février 2012 (STS 3774/2009) et du 29 mars 2012 (STS 2000/2012) - Marta Franch i Saguer, Hubert Delzangles p. 12 pages
  Sur l'idée de la protection continue des zones vertes ou protégées, le principe de non-régression se consolide en Espagne en tant que limite au pouvoir discrétionnaire du planificateur, empêchant la régression de la protection de l'environnement au regard d'une norme d'urbanisme. On dégage des décisions du Tribunal Suprême du 23 février 2012 et du 29 mars 2012, entre autres, qu'on ne peut affecter les espaces protégés que moyennant une motivation spéciale justifiant l'amélioration de l'intérêt général et le respect d'une procédure spécifique et légalement prévue.

  The principle of non-regression in the recent case law of the Supreme Court of Spain : february 22, 2012 (STS 3774/ 2009) and march 29, 2012 (STS 2000/ 2012). Based on the idea of a continuous protection of the green or protected areas, the principle of non-regression consolidates in Spain as a limit to the discretionary planning power, preventing the regression of environmental protection by planning rules. The rulings pronounced by the Supreme Court on february 22, 2012 and march 29, 2012, show that protected areas might be affected only in virtue of special reasons that justify the improvement of the public interest, and according to a specific procedure established by the law.
• L'ascension et la chute de l'utilisation de l'énergie nucléaire en Allemagne : les processus, les explications et le rôle du droit - Gerd Winter p. 31 pages
  Après la catastrophe de Fukushima en mars 2011, certains pays et en particulier l'Allemagne ont changé leur politique énergétique dans le but de mettre fin à l'utilisation de la fission nucléaire dans la production d'énergie. Cela a éveillé l'intérêt de nombreux pays. Dans cet article, les développements en Allemagne sont considérés d'un point de vue historique et juridique. Tout d'abord, l'article retrace les différentes phases de l'utilisation de l'énergie nucléaire. Ensuite, il essaie de trouver une explication à la création du nucléaire. Troisièmement, il analyse le rôle de la réglementation et du droit constitutionnel dans l'introduction et l'élimination progressive de l'utilisation de l'énergie nucléaire. Enfin, sont établies quelques conclusions générales sur les avantages et les inconvénients de l'énergie nucléaire et sur les leçons à tirer pour la théorie socio-juridique.

  The rise and fall of nuclear energy in Germany. Processes, Explanations and the Role of Law. After the disaster of Fukushima in March 2011, some countries, especially Germany, dramatically changed their energy policy in order to end the use of nuclear fission in the energy production. The article retraces the historical and legal background of Germany nuclear policies. Firstly, it lists the different phases in the use of nuclear energy. Then, it tries to find an explanation for why the nuclear exit occurred. Thirdly, it analyses the role of regulatory and constitutional law in the introduction and phasing out of nuclear energy use. Finally, general conclusions are drawn on the advantages and drawbacks of nuclear energy, and also on lessons to be learned for socio-legal theory.
• Énergies renouvelables et droit de l'Union européenne, entre marché (intérieur) et intérêt général - Carlos-Manuel Alves p. 14 pages
  Les différents instruments législatifs de l'Union européenne relatifs aux énergies renouvelables illustrent la complexité des relations entre marché et intérêt général au sein de l'UE. Comment la puissance publique européenne articule-t-elle intérêt général et marché ? Une démarche commune unit ces différents textes européens ; une démarche dialectique à vrai dire. Il s'agit tout d'abord de se servir du marché pour réaliser l'intérêt général, en l'occurrence la protection de l'environnement. Dès lors, la promotion des énergies renouvelables déclarée d'intérêt général repose en grande partie sur le marché. Néanmoins, le marché peut mal faire. Dès lors que le marché s'avère insuffisant, faillible, l'Union européenne ne va pas hésiter à intervenir pour infléchir le marché au nom de l'intérêt général.

  Renewable Energies and European Union Law : between (internal) market and general interest. The various legislative instruments of the European Union related to renewable energy illustrate the complex relationship between the market and the public interest in the EU. How does the European public power articulate the public interest and the market ? Such European laws are united by the way of a dialectical common approach. Firstly, it is about using the market to achieve the public interest, namely the protection of the environment. Therefore, the promotion of renewable energies, as a public interest goal, largely depends on the market. However, the market can do wrong. When the market is insufficient, fallible, the European Union will not hesitate to intervene to inflect it, in the name of the public interest.
• Le droit de l'Union européenne au défi de la sécurisation des activités pétrolières et gazières en mer - Frédéric Schneider p. 19 pages
  Confrontée aux risques inhérents au développement d'activités pétrolières et gazières offshore dans des milieux extrêmes en termes de climat, de pression, de profondeur ou de température, à la défaillance du droit international et à la diversité des droits nationaux, l'Union européenne s'est lancé le défi de sécuriser par son droit les opérations d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures dans les espaces maritimes sous compétence des États membres, et au-delà.

  The European Union law facing the challenge of the safety of offshore oil and gas activities. Confronted with the risks of offshore oil and gas activities in extreme environments -in terms of weather, pressure, depth or temperature -and facing the failure of the international law, as well as the various national laws, the European law faced the challenge to secure offshore operations within the Member States' maritime areas and beyond.

Chroniques

• Droit des biotechnologies (janvier-décembre 2013) - Estelle Brosset p. 14 pages
  L'année 2013 a été en grande partie rythmée par des décisions judiciaires, surtout, mais pas exclusivement, du côté de la Cour de Justice de l'Union européenne. Celles-ci ont été focalisées quasiment entièrement sur le processus d'autorisation de mise sur le marché à des fins ou non de mises en culture, mais aussi, de manière imbriquée sur les conditions d'utilisation des clauses de sauvegarde aux fins de suspendre l'application de l'autorisation précédemment délivrée. Elles laissent entrevoir une rigueur à l'endroit des États dans l'utilisation des mesures de sauvegarde, mais également, ce qui est plus nouveau, à l'endroit de la Commission européenne dans la procédure de délivrance de l'autorisation de mise sur le marché. Elles font également surgir à nouveau la question de l'office du juge dans les contextes de précaution et d'évaluations scientifiques divergentes.

  Biotechnology Law (january-december 2013). The year 2013 was characterized by various judgements of the Court of Justice of the European Union, focused on GMO authorisation procedure and conditions for national safeguard measures. The strict position about the possibilities for Member States to restrict or ban GMO cultivation were clearly confirmed. The obligations of the European Commission regarding the authorisation procedure were strongly precised. Finally, the cases raised many classic questions about the scientific evaluation and the role of judges in this field.
• Chronique de la fiscalité française de l'environnement en 2013 - Sylvie Caudal p. 20 pages
  L'année 2013 n'a guère brillé en matière de fiscalité de l'environnement à l'exception de l'introduction, enfin réussie, d'une composante carbone dans la fiscalité de l'énergie. D'autres avancées se rattachent également aux questions énergétiques, que ce soit au travers de taxes (durcissement de la taxe sur les véhicules de société et du malus automobile) ou de dépenses fiscales (crédit d'impôt développement durable, taux réduit de TVA). Les autres dispositions se limitent à des modifications ponctuelles, d'ailleurs pas toujours dans le sens d'un progrès de la protection de l'environnement.

  French environmental taxation history in 2013. The year 2013 was not an exceptional year as regards green taxes, except the successful introduction, at last, of a carbon tax. Other progresses are linked to energy, such as taxes or tax expenditures. The rest of the innovations only consist in punctual modifications, not always in favour of the environment protection.

Jurisprudence

• Droit national

  • Évaluation des incidences

    • Contenu de l'évaluation des incidences d'un projet dans les zones Natura 2000 - Directive 92/43/CEE - L. 414-4 du Code de l'environnement. Évaluation des incidences insuffisante lorsqu'elle est fondée sur un rapport de superficie entre la zone du projet envisagé et la zone totale du site. Nécessité pour les mesures compensatoires de n'intervenir que postérieurement à la phase d'évaluation des incidences. Conseil d'État, 13 décembre 2013, n° 349541, Rec. Lebon. Avec note - Loïc Peyen p. 10 pages

Panoramas de la jurisprudence

• Droit administratif

  • Eau (2e partie) - Jacques Sironneau p. 16 pages
  • Enquête publique (2e partie) - Jean-Claude Hélin, René Hostiou p. 19 pages

• Cour de Justice de l'Union Européenne

  • Accès à l'information - Pantelina Emmanouilidou p. 3 pages
  • Agriculture-OGM - Simon Jolivet p. 4 pages
  • Déchets - Charlotte Touzot p. 3 pages
  • Eau - Charlotte Touzot p. 2 pages
  • Énergie-Climat - Aline Treillard p. 2 pages
  • Énergie - Christophe Krolik p. 4 pages
  • Transport maritime - Pantelina Emmanouilidou p. 2 pages

Notes bibliographiques

• G. Antônio Bedin, Cidadania, direitos humanos e equidade, 2012 - Paula Vervloet p. 1 page
• S. Belier et G. Luneau, La biodiversité une chance : nous avons un plan B, 2013 - Simon Jolivet p. 1 page
• G. Gueguen-Hallouët et H. Levrel, Énergies marines renouvelables : enjeux juridiques et socio-économiques, Acte du colloque de Brest 11 et 12 octobre 2012, 2013 - Aline Treillard p. 1 page
• F. Sindico, R. Fernández Egea, S. Borrás Pentinat (Éditeurs), Derecho Internacional del Medio Ambiente : Una Visión desde Iberoamérica, 2011 - Nicolas Boeglin-Naumovic p. 3 pages
• Revue Africaine de Droit de l'Environnement, n° 00 2013, juillet 2013 - Aïssatou Ndiaye p. 2 pages
• Revue Vraiment durable – Penser le développement durable - Charlotte Touzot p. 2 pages
• Revue Internationale de droit et politique du développement durable de McGill, Volume 9, Numéro 1, 2013 - Pantelina Emmanouilidou p. 1 page

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