Contenu de l'article

Titre Enquête publique (2e partie)
Auteur Jean-Claude Hélin, René Hostiou
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 39, no 2, 2014
Rubrique / Thématique
Panoramas de la jurisprudence
 Droit administratif
Page 19 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2014_num_39_2_6272