| Titre | Question préjudicielle. Système français de financement du rachat de l'électricité d'origine éolienne. Article 87 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Obligation d'achat à un prix supérieur au prix du marché. Qualification d'aide d'État. Cour de Justice de l'Union européenne (deuxième chambre), 19 décembre 2013, Association Vent de Colère !, aff. C 262/12. Avec commentaire | |
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| Auteur | Olivier Clerc, Hubert Delzangles | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 39, no 3, 2014 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Droit européen Aide d'État |
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| Page | 8 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2014_num_39_3_6329 |
