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Titre Zone des 50 pas géométriques - Occupants sans titre - Absence de délimitation de la zone. Référé mesures utiles – Condition d'urgence (non) – Expulsion des occupants sans titre. Tribunal administratif de Basse-Terre, ordonnance, 21 février 2014, n° 1400084. Avec note
Auteur Laure Laugeri
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 39, no 4, 2014
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Droit national
  Domaine public maritime
Page 7 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2014_num_39_4_6429