Contenu du sommaire

Éditorial

• Peuple autochtone, éthique et générations futures. À propos de l'arrêt Cour suprême du Canada, 2014.06.26., Nation Tsilhqot'in c. Colombie-Britannique (2014 CSC 44) - Éric Naim-Gesbert p. 3 pages

Tribune libre

• Occupy Gezi - Cynthia Fleury p. 1 page

Articles

• Le parc amazonien de Guyane et l'exploitation des ressources naturelles. Réflexions à la lumière de la première charte du parc - Frédéric Bondil p. 14 pages
  L'adoption récente de la charte du Parc amazonien de Guyane fournit un nouvel éclairage sur les modalités d'exploitation des ressources naturelles au sein de ce parc national. Les pratiques ancestrales conservent une place remarquable. Elles ont vocation, cependant, à se concilier avec les impératifs de la protection de la biodiversité, dans une co-construction associant les communautés traditionnelles au processus normatif. Les formes modernes d'exploitation des ressources naturelles font l'objet d'une sélection qualitative par référence aux critères du développement durable. Les activités économiques en marge de ces exigences ne doivent attendre aucun soutien de la part du Parc amazonien. La charte confère, en revanche, au Parc un rôle majeur, et original, dans la promotion d'une exploitation durable des ressources naturelles.

  The Amazonian Park of French Guiana and the use of natural resources : Legal approach in the light of the Park's first Charter. The Amazonian Park of French Guiana recently adopts a charter that sheds new light on exploiting methods of natural resources inside the National Park, where ancestral customs are still vivid. As an extension of the April 14th, 2006 Act and the Park's creation decree, the charter reinforces hunting right, fishing right and more generally withdrawal right on natural environment for traditional communities. However, these overriding prerogatives are not intangible, so that they can be called upon to fit biodiversity's protection requirements in the near future. To meet these necessary requirements, the Park's charter favors mutual building with populations interested in normative process. Modern exploiting methods of natural resources are subjected to qualitative selection, referring to sustainable development standards. The Amazonian Park is not supposed to support economic activities that fall outside those requirements. Its role is to limit their noxiousness, when not forbid them. Thanks to its charter, the Park plays a major part by promoting sustainable exploitation of natural resources. Both social and environmental efficiency of these measures will be deemed through practical applications.
• Le droit japonais de la responsabilité des dommages nucléaires et son évolution après l'accident de Fukushima - Toyohiro Nomura p. 11 pages
  Le Japon est un des pays qui utilisent fortement l'énergie nucléaire. Pourtant il n'adhère à aucune convention internationale sur la responsabilité nucléaire. La loi sur la réparation des dommages nucléaires de 1961 pose des principes fondamentaux sur la responsabilité de l'exploitant nucléaire en cas d'accident nucléaire. Ainsi l'exploitant nucléaire est tenu de réparer les dommages nucléaires même s'il n'a commis aucune faute. Sa responsabilité est illimitée. Mais la garantie financière se limite à 120 milliards de yens. Et la responsabilité est canalisée uniquement sur l'exploitant nucléaire. Après l'accident de Fukushima, le gouvernement a pris de nombreux moyens pour améliorer le fonctionnement de ce système de la réparation des dommages nucléaires. Le Comité de règlement des différends pour indemniser des dommages nucléaires (CRD) a été établi en avril 2011 et il a publié des directives sur l'étendue des dommages réparables à plusieurs reprises. Le Centre de règlement des différends a été établi auprès le CRD en septembre 2011 et il a déjà résolu plus de neuf mille affaires par la médiation.

  Japanese law on the liability of nuclear damages and the development after the Fukushima accident. Japan is one of the countries that use heavily the nuclear power. However it does not adhere to any international Convention on nuclear liability. The Law on Compensation for Nuclear Damage of 1961 raises fundamental principles on the liability of nuclear operators in case of a nuclear accident. Thus the nuclear operator must compensate the nuclear damage even if he does not commit any fault. And his liability is unlimited. But the financial security is limited to 120 billion yen. And the responsibility is concentrated only on the nuclear operator. After the Fukushima accident, the government has taken a number of ways for the better functioning of the system of compensation for nuclear damage. The Dispute Reconciliation Committee for Compensation of Nuclear Damage (DRC) was established in April 2011 and has issued several times guidelines on the extent of damages which should be compensated. The Nuclear Damage Compensation Dispute Resolution Center (ADR Center) was established under the DRC in September 2011 and has already resolved more than 9,000 cases through mediation.
• L'assemblée générale des Nations Unies pour l'environnement : un premier essai non transformé du PNUE - Françoise Paccaud p. 10 pages
  La première session de l'Assemblée générale des Nations Unies pour l'environnement (l'ANUE) s'est tenue au mois de juin dernier sous l'égide du Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE), devenant ainsi le premier forum politique universel en matière d'environnement. Très attendue, l'Assemblée a dû se pencher sur la question des objectifs de développement durable [ ODD] et l'agenda de développement post-2015, y compris la consommation et la production durable, afin de mieux intégrer la question environnementale dans les ODD. Malgré les attentes suscitées, cette première session n'a, ne semble-t-il, pas réussi à relever les nombreux défis qui lui étaient soumis, notamment par un manque d'audace se caractérisant par un classicisme dans les résolutions adoptées.

  The United Nations Environment Assembly, an unconverted try for UNEP. The first session of United Nations Environment Assembly (UNEA) was held in the last month of June, under the auspices of the United Nations Environment programme (UNEP) becoming the first universal political forum on the environment. Highly anticipated, the Assembly has had to address the issue of sustainable development goals (SDG) and the post-2015 Development Agenda, including sustainable consumption and production, to integrate the environment into SDGs. Despite the expectations raised, the first session seemed unable to address the many challenges that were submitted, including a lack of boldness characterized by classicism in the resolutions adopted.

Chroniques

• Droit pénal de l'environnement - Céline Laronde-Clérac p. 14 pages
  La période mai 2013-août 2014 est marquée par plusieurs éléments en droit pénal de l'environnement : la parution d'une circulaire qui précise les conditions d'application de l'ordonnance du 11 janvier 2012, du décret relatif à la transaction pénale de l'article L. 173-12 du Code de l'environnement, ainsi que des décisions en droit pénal de l'urbanisme et en matière de pollution.

  Environmental criminal law. The period May 2013 -August 2014 is marked by several elements in criminal environmental law such as the publication of a decree which specifies the conditions applying to the enforcement of ordinance January 11th, 2012, an order concerning the penal transaction in article L. 173-12 of the environment code and decisions in criminal law in city planning and in matters of pollution.
• Chronique de droit privé et de droit économique de l'environnement - Isabelle Doussan, Pascale Steichen, Séverine Borderon-Carrez, Michael Bouru, Charlotte Danna, Giulio Cesare Giorgini, Amelle Guesmi, Julie Malet-Vigneaux, Mai-Anh Ngo, Konstantin Ilchev, Sarah Vanuxem, Patrice Reis, Cathy Willaume p. 23 pages
  Le droit économique de l'environnement s'affirme et se précise. La protection de l'environnement infiltre le droit de la concurrence. Dans le droit des marchés publics, l'offre économiquement la plus avantageuse peut être l'offre la plus «écologique » . Les entreprises peuvent appuyer l'action des administrations quant au contrôle du respect des réglementations environnementales par leurs concurrents. La transition écologique se prépare dans le droit de l'énergie avec la promotion des énergies renouvelables par les mécanismes de marché. Le même mouvement est à l'oeuvre en matière de droit du travail où la protection et le droit à l'information des salariés se conjuguent avec une meilleure prise en compte de l'environnement. En droit privé, les conditions de la réparation du préjudice écologique, ainsi que les responsabilités et obligations contractuelles des différents acteurs sont précisées. En revanche, le droit des entreprises en difficulté et les nouvelles règles en matière d'urbanisme commercial montrent que la volonté de favoriser les activités économiques peut encore signifier une moindre protection de l'environnement.

  Environmental private law and economic law column. Environmental economic law is becoming more accurate. The protection of the environment infiltrates the competition law. In public procurement law, the economically most advantageous offer can be the «greenest » offer. Companies can support the action of the authorities about the control of compliance with environmental regulations by their competitors. The ecological transition is preparing with the promotion of renewable energies by market mechanisms. The same movement is at work in the labour law where the protection and the right to information of the employees are combined with taking greater account of the environment. In private law, the conditions of repair of environmental damage, as well as the responsibilities and obligations of the different actors are specified. On the other hand, the bankruptcy law and the new rules on commercial urbanism show that the desire to promote economic activities can still mean less protection for the environment.
• Chronique de droit européen de la biodiversité- 2013 - Charles-Hubert Born p. 21 pages
  La présente chronique, annuelle, a pour objet de présenter et de commenter de façon synthétique les principales évolutions législatives et jurisprudentielles du droit de l'Union européenne dans le domaine de la biodiversité pour l'année 2013 (en incluant les développements importants jusqu'au 1er juillet 2014 si nécessaire pour des raisons de cohérence). L'adoption de la stratégie européenne sur l'infrastructure verte, l'arrêt Sweetman de la Cour de justice, le règlement du différend sur l'interdiction des produits dérivés du phoque par l'organe d'appel de l'OMC, les réformes de la PAC et de la PCP, les évolutions normatives et jurisprudentielles en matière d'OGM et l'adoption du nouveau règlement LIFE sont les points les plus marquants de cette année 2013.

  European biodiversity law column. This annual update aims to summarize the key legislative and case law developments in the field of EU biodiversity law for the year 2013 (including significant developments to 1 July 2014 when it is necessary for consistency). The adoption of the EU Strategy on green infrastructure, the Sweetman judgment of the Court of Justice, the settlement of the dispute on the ban of seal products by the Appellate Body of the WTO, the CAP and CFP reforms, the normative and case law developments on GMOs and the adoption of the new LIFE Regulation are the most important landmarks of this year 2013.

Jurisprudence

• Droit national

  • Domaine public maritime

    • Zone des 50 pas géométriques - Occupants sans titre - Absence de délimitation de la zone. Référé mesures utiles – Condition d'urgence (non) – Expulsion des occupants sans titre. Tribunal administratif de Basse-Terre, ordonnance, 21 février 2014, n° 1400084. Avec note - Laure Laugeri p. 7 pages

  • Droit du travail

    • Travailleur exposé à des rayonnements ionisants. Décès suite à un cancer des poumons. Maladie professionnelle (oui). Faute inexcusable de l'employeur. Tribunal des affaires de la sécurité sociale d'Orléans, 27 août 2013, n° 0123/2012. Avec note - Pascale Steichen p. 2 pages

• Droit étranger

  • Droits des peuples autochtones au Canada. Reconnaissance d'un droit de propriété du territoire sur lequel ils se trouvent. Cour suprême du Canada du 26 juin 2014, Nation Tsilhqot'in c. Colombie-Britannique. Avec note - Loïc Peyen p. 14 pages

• Droit international

  • Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine dans l'Antarctique, Cour internationale de Justice, 31 mars 2014, Australie c. Japon. Avec note - Agnès Michelot p. 16 pages

Panoramas de la jurisprudence

• Droit administratif

  • Bois et forêt - Florent Romagoux p. 21 pages
  • Eau (1re partie) - Jacques Sironneau p. 13 pages

• Cour de Justice de l'Union Européenne

  • Bien-être animal - Aline Treillard p. 2 pages
  • Déchets - Charlotte Touzot p. 3 pages
  • Énergie - Julien Gourin p. 5 pages
  • Évaluation des incidences - Aline Treillard p. 2 pages
  • Natura 2000 - Simon Jolivet p. 3 pages
  • Pêche - Pantelina Emmanouilidou p. 2 pages

Notes bibliographiques

• M. Bennett, A. Garner, «How do environmental conservation laws interact with environmental aspects of water laws ? » , Environmental and planning law journal, vol. 31/ 1, January 2014, p. 3-10 - Simon Jolivet p. 1 page
• Christel Cournil, Benoît Mayer, Les migrations environnementales, enjeux et gouvernance, 2014 - Julien Gourin p. 2 pages
• José Juste Ruiz, Valentín Bou Franch (sous la direction de) et José Manuel Sànchez Patrón (coordinateur) Derecho del mar y sostenibilidad ambiental en el Mediterráneo, 2014 - Pantelina Emmanouilidou p. 2 pages
• Jochen Sohnle, Marie-Pierre Camproux Duffrene (sous la direction de), Marché et environnement, Postface d'Agnès Michelot, Bruylant, coll. droit(s) et développement durable, 2014 - Jessica Makowiak p. 2 pages
• Les nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 43, 01/ 04/ 2014, «La Constitution et l'environnement » - Charlotte Touzot p. 2 pages
• Entropia – Revue d'étude théorique et politique de la décroissance, n° 14, Printemps 2013, «La Saturation des mondes » : Simon Charbonneau, «Droit saturé, droit inopérant » , p. 32-37 - Charlotte Touzot p. 1 page

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