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Titre Bonus écologique – Critères d'éligibilité – Véhicules neufs – Légalité. Mesures d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation (non) – Principe d'égalité, méconnaissance (non). Conseil d'État, 5 mars 2014, Fédération française des distributeurs automobiles indépendants, n° 363838. Avec note
Auteur Marianne Moliner-Dubost
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 40, no 1, 2015
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Droit national
  Air
Page 5 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2015_num_40_1_6490