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La prise en compte de la protection de l'environnement par le droit de la commande publique a fortement évolué ces vingt dernières années sous l'influence du droit international public et du droit de l'Union européenne. Ce dernier a donné un nouveau jour à la problématique avec une récente réforme de l'entière commande publique. D'une part, la protection de l'environnement peut être envisagée actuellement comme prise en compte par le droit de la commande publique. Il s'est agi d'intégrer la question environnementale au sein de l'ensemble de la procédure conduisant à conclure et exécuter un contrat de la commande publique. La protection de l'environnement a, d'autre part, été ciblée par le droit de la commande publique. La commande publique a dans cette optique été utilisée à des fins spécifiques, directes ou indirectes, de protection de l'environnement ce qui pourrait offrir de nombreuses potentialités futures.

La modification récente du décret n° 76-225 du 4 mars 1976 en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs donne l'occasion de se pencher sur une problématique majeure à prendre en compte dans le développement des parcs éoliens offshore français sur la façade de la Manche et de la mer du Nord. Le second conflit mondial a laissé une quantité considérable de munitions non explosées en mer qui, plus de 70 ans après, font peser un risque sur la construction de ces parcs, notamment celui du Tréport qui vient d'être attribué au consortium GDF Suez-AREVA. Le préfet maritime, acteur central de l'éolien offshore, en charge de la sécurité maritime et de la sauvegarde de la vie humaine en mer, constitue le bouclier indispensable dans le cadre de la maîtrise et de la réduction de ce risque afin d'assurer le développement en sécurité de cette nouvelle phase de la transition énergétique française. Ce risque explosif nécessite d'être appréhendé de manière complète et rationnelle au regard des responsabilités civiles et militaires du préfet maritime.

Le Brésil, un pays au territoire immense, a adopté une nouvelle législation forestière en 2012. L'examen du projet de loi par le Congrès National (Chambre des Députés et Sénat) a été accompagné de très près par la population et plusieurs audiences publiques ont été réalisées. Les innovations se situent au niveau des forêts de protection et des réserves légales – parcelles obligatoirement boisées dans chaque propriété rurale. La nouvelle loi a accordé l'amnistie à quelques infractions forestières et cette amnistie a suscité de grande discussion et un profond désaccord. La présence du pouvoir public dans la surveillance des actions forestières a été affaiblie.

Les affaires de la Cour européenne des droits de l'Homme commentées dans la présente chronique reflètent une fois encore la très grande diversité du contentieux environnemental soumis à l'appréciation du juge européen (puisqu'il sera successivement question de gens du voyage, de pêche aux requins, de cimetière et enfin d'amiante, soit de thèmes présentant a priori peu de liens entre eux…) ainsi que la grande richesse des enseignements qui peuvent en être retirés. D'un côté, certaines affaires rappellent utilement que la protection de l'environnement ne doit en aucune façon se transformer en «machine à tuer les droits de l'Homme » 1, ne pouvant ainsi servir de prétexte pour porter atteinte à des droits fondamentaux (CEDH 17 octobre 2013, Winterstein c/ France : violation de l'article 8 CEDH ; CEDH (déc.) 17 juin 2014, Farkas c/ Roumanie : irrecevabilité pour non épuisement des voies de recours internes ; CEDH 16 septembre 2014, Plechkov c/ Roumanie : violations de l'article 7 CEDH et de l'article 1er du Protocole n° 1). D'autre part, certaines affaires illustrent parfaitement l'inquiétude grandissante de la Cour de Strasbourg d'assurer une protection concrète et effective des individus exposés à des risques environnementaux et sanitaires accrus, qu'il s'agisse de risques liés à la contamination de l'eau par un cimetière (CEDH 4 septembre 2014, Dzemyuk c/ Ukraine : violation de l'article 8 CEDH) ou de risques professionnels liés à une exposition à l'amiante (CEDH 24 juillet 2014, Brincat et autres c/ Malte : violation de l'article 2 CEDH et de l'article 8 CEDH ; CEDH 11 mars 2014, Howald Moor c/ Suisse : violation de l'article 6 § 1 CEDH).

La présente chronique de droit international de l'environnement aborde dans un premier temps les problématiques sectorielles à savoir l'eau, le milieu marin, l'air et le climat, le sol ainsi que la biodiversité. Elle s'intéresse dans un second temps à la protection de l'environnement dépassant les réglementations sectorielles en abordant les thématiques suivantes : protection de l'environnement dans son ensemble, protection transversale, environnement et commerce, environnement et conflits armés, régimes territoriaux de protection et individualisation (droits à l'environnement, responsabilité civile). Les sources prises en compte sont les traités, les instruments non obligatoires ainsi que les décisions de justice les plus marquantes.