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Titre Dates de fermeture de la chasse au gibier d'eau (oies). Directive sur la conservation des oiseaux sauvages, article 7. Protection complète. Arrêté ministériel. Suspension. Conseil d'État, réf., 5 février 2014, Association Humanité et Biodiversité et autres, n° 375071. Avec note
Auteur Véronique Gervasoni
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 40, no 1, 2015
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Droit national
  Chasse
Page 9 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2015_num_40_1_6492