| Titre | Police de l'eau. Autorisation au titre de la loi sur l'eau. Travaux de mise à 2x2 voies d'une rocade. Atteinte à une zone humide. Obligation de présenter des mesures de compensation (non). Appréciation par le juge de la légalité de l'autorisation délivrée à la date à laquelle il statue. Cour administrative d'appel Nancy, 18 décembre 2014, Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Département de la Haute-Saône, affaires n° 14NC645, 651 et 653. Avec conclusions | |
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| Auteur | Jean-Marc Favret | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 40, no 2, 2015 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Droit national Eau |
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| Page | 9 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2015_num_40_2_6734 |
