Contenu du sommaire

Le Code civil vient d'être enrichi d'un article 715-14 reconnaissant, enfin, la sensibilité des animaux. Complétée par une réécriture des articles 524 et 528, cette innovation conduit, discrètement mais irréfutablement, à extraire les animaux de la catégorie des biens. Il ne s'agit là que d'une révolution théorique, mais, si le monde parfois un peu grincheux de la protection animale fait l'effort de ne pas la bouder, elle peut, logiquement, appeler des conséquences concrètes. La première d'entre elles devrait être l'extension législative de la protection pénale contre les actes de cruauté aux animaux sauvages puisque, un peu contre toute attente, la première phrase de l'article 715-14, «les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité», les concerne aussi.

L'objectif poursuivi par le législateur de la loi ALUR est de tenter de lever les principaux freins à la réutilisation des friches industrielles polluées en clarifiant les responsabilités, en liant la cessation d'activité et le redéploiement de nouveaux projets, en introduisant l'information sur la pollution des sols dans le Plan Local d'Urbanisme. Ce faisant, il conforte indirectement la pratique en lui offrant des possibilités jusqu'alors inédites. Le nouveau système tente de redynamiser le marché foncier des sols potentiellement pollués, en ouvrant de nouvelles perspectives aux aménageurs fonciers. Il sécurise les transactions successives en renforçant l'information autour de ces biens en même temps qu'il fait de leur usage le point d'équilibre du système.

L'Union européenne a adopté en 2009 des règles ayant pour effet d'interdire l'importation ou la mise sur le marché des produits dérivés du phoque, à l'exception de ceux provenant de la chasse pratiquée par les Inuits ou en vue de la gestion durable des ressources marines ou encore ceux rapportés par les voyageurs. Le Canada et la Norvège ont introduit à l'OMC une procédure de règlement des différends contre ces règles. Selon le rapport de l'Organe d'appel, adopté par l'Organe de règlement des différends, ces règles ne sont pas compatibles avec les principes de base du GATT. Elles entrent cependant dans l'une des exceptions à ces principes, exceptions permettant à un État de prendre des mesures restrictives au commerce, dans le cas présent celle permettant de prendre des mesures nécessaires à la protection de la moralité publique. Ces règles doivent toutefois être amendées parce que, telles que conçues actuellement, elles constituent un moyen de discrimination arbitraire.

L'adoption du 7e Programme d'action pour l'environnement intitulé «Bien vivre, dans les limites de notre planète » , marque la volonté de l'Union européenne de contribuer à la mise en place d'une société innovante, durable et résiliente d'ici à 2050. S'inscrivant dans la lignée de la Déclaration Rio + 20, il énonce 9 objectifs prioritaires qui devront guider l'action de l'Union pour la période 2014-2020 et lui permettre de respecter ses engagements internationaux. Or, si l'apport de la législation environnementale de l'Union tant par sa richesse que sa diversité est soulignée, le 7e Programme d'action constate, une fois de plus, son manque d'effectivité, écueil majeur de l'action de l'Union qui invite à approfondir les modalités de sa mise en oeuvre, spécialement au sein des États membres.

L'attente principale de la Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques, qui s'est tenue à Lima en décembre 2014, était d'avancer suffisamment les négociations pour conclure un accord à Paris en 2015. Toutefois, les parties n'ont réussi à se mettre d'accord que sur la base d'un plus petit dénominateur commun. À ce stade, rien ne garantit que les contributions nationales seront suffisantes pour maintenir l'élévation des températures en dessous des 2° C. Les nombreuses options laissées dans le texte de négociation actuel peuvent, en fonction des décisions qui seront prises, aboutir à un accord ambitieux comme à un accord extrêmement faible en 2015. Les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des décisions adoptées antérieurement sur la base des Accords de Cancún, pour la période pré-2020, pourraient néanmoins renforcer la confiance entre les parties, ce qui constitue la meilleure façon d'aller de l'avant sur la voie de la Conférence de Paris.

Le bilan apparaît des plus minces lorsqu'il s'agit de mesurer les progrès de la fiscalité de l'environnement : est-ce parce que l'actuelle ministre de l'Écologie est notoirement opposée au développement de celle-ci, qualifiée par elle d'«écologie punitive » ? Toujours est-il que le bilan de l'année 2014 consiste d'abord en un abandon : celui de l'écotaxe poids lourds. Certes, la qualification d'«écotaxe » était quelque peu imméritée, mais le renoncement est lourd de sens. Pour le reste, il s'agit de mesures dont les motivations premières ne sont pas vraiment écologiques (comme la hausse de la TICPE sur le gazole ou la transformation du crédit d'impôt développement durable), voire de mesures très ponctuelles. Enfin, doivent être mentionnées certaines menaces, tandis que l'inaction de l'État dans plusieurs domaines devient inquiétante, notamment à propos de la fiscalité de l'eau.

La présente chronique de droit international de l'environnement aborde dans un premier temps les problématiques sectorielles à savoir l'eau, le milieu marin, l'air et le climat, le sol ainsi que la biodiversité. Elle s'intéresse dans un second temps à la protection de l'environnement dépassant les réglementations sectorielles en abordant les thématiques suivantes : protection de l'environnement dans son ensemble, protection transversale, environnement et commerce, environnement et conflits armés, régimes territoriaux de protection et individualisation (droits à l'environnement, responsabilité civile). Les sources prises en compte sont les traités, les instruments non obligatoires ainsi que les décisions de justice les plus marquants.