Contenu de l'article

Titre Élimination des déchets. Notion de responsable des déchets. Producteurs ou détenteurs de déchets. Possibilité de mise en cause du propriétaire du terrain sous certaines conditions. Conseil d'État, 24 octobre 2014, Société Unibail-Rodamco, n° 361231. Avec note
Auteur Gaëlle Audrain-Demey
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 40, no 3, 2015
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Droit national
  Déchets
Page 16 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2015_num_40_3_6670