| Titre | Gestionnaires de service public d'eau potable. Coupures d'eau au domicile principal d'usagers. Illégalité (oui). Principe d'interdiction de coupure d'eau pour les habitations principales. Droit au logement. Principe de dignité de la personne humaine. Tribunal de grande instance de Soissons, ordonnance de référé, 25 septembre 2014, n° 12-14-00224. Tribunal d'instance de Bourges, ordonnance de référé, 12 novembre 2014, n° 12-14-00229. Tribunal de grande instance de Valenciennes, ordonnance de référé, 25 novembre 2014, n° 14/00282. Tribunal de grande instance d'Amiens, ordonnance de référé, 19 décembre 2014, n° 14/00546. Avec note | |
|---|---|---|
| Auteur | Bernard Drobenko | |
 |
Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 40, no 3, 2015 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Droit national Eau |
|
| Page | 9 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2015_num_40_3_6672 |
