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Titre Obligation de joindre une étude d'impact au dossier de demande de permis de construire. Article R. 431-16 C. env. Obligation pesant sur les seuls cas où l'étude d'impact est exigée par le Code de l'environnement pour des projets soumis à autorisation par le Code de l'urbanisme. Conseil d'État, 25 février 2015, n° 367335. Avec note
Auteur Loïc Peyen
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 40, no 3, 2015
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Droit national
  Étude d'impact
Page 6 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2015_num_40_3_6676