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Titre La fixation des « conditions et limites » du droit de participation en matière environnementale en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Auteur Carine David
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 40, no 4, 2015
Rubrique / Thématique
Articles
Page 16 pages
Résumé La mise en oeuvre de l'article 7 de la Charte de l'environnement relatif au droit à l'information et à la participation du public en matière environnementale a fait l'objet d'une jurisprudence abondante du Conseil constitutionnel, ainsi que d'interventions législatives subséquentes au niveau national. Néanmoins, son application effective en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pose un certain nombre de difficultés tant s'agissant de la détermination de l'autorité compétente pour intervenir en lieu et place du Parlement pour sa mise en oeuvre que de la portée de l'autonomie accordée aux autorités locales dans l'édiction des règles relatives au droit de participation.
Source : Éditeur (via Persée)
Résumé anglais The determination of «conditions and limits » of the right to participate in environmental matters in French Polynesia and New Caledonia. The implementation of Article 7 of the French Environmental Charter relating to the right to environmental information and public participation was subject to abundant case law of the Constitutional Council, as well as subsequent legislative interventions at national level. However, its effective enforcement in New Caledonia and French Polynesia faces a number of difficulties both regarding the determination of the relevant authority to intervene for its implementation and the scope of autonomy granted to local authorities in issuing rules on the right of participation.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2015_num_40_4_6756