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Titre Combat de coqs.Article 521-1 du Code pénal.Interdiction de la construction de nouveaux gallodromes.Question prioritaire de constitutionnalité.Traitement différent des combats de coqs et des courses de taureaux.Rupture de l'égalité devant la loi (non). Conseil constitutionnel, Décision n° 2015-477, QPC du 31 juillet 2015, M. Jismy R. [Incrimination de la création de nouveaux gallodromes]. Avec note
Auteur Laurent Sermet
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 40, no 4, 2015
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Droit de l'animal
Page 17 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2015_num_40_4_6765