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Titre Plein contentieux des ICPE. Pouvoirs du juge.Cas où le juge annule le refus d'autorisation et délivre lui-même l'autorisation.Recours contre l'autorisation délivrée par le juge. Tierce opposition. Conditions. Conseil d'État, avis, 29 mai 2015, n° 381560. Avec note
Auteur Prescillia Grégoire
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 40, no 4, 2015
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Installations classées
Page 7 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2015_num_40_4_6767