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Titre Règles applicables à l'extension de l'urbanisation, article L. 146-4-1-C. urb. Hameau nouveau intégré à l'environnement. Critères de définition. Obligation de conformité à une zone délimitée par un plan d'urbanisme. Conseil d'État, 3 avril 2014, Commune de Bonifacio, n° 360902. Avec note
Auteur Loïc Prieur
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 40, no 4, 2015
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Loi Littoral
Page 9 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2015_num_40_4_6769