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Titre Pêche aux bichiques. Usage de sacs plastiques de type big bags. Avarie causée à un bateau de pêche par un amas de big bags et de troncs d'arbre. Usage portant atteinte à la conservation du domaine public (non). Qualification des big bags de déchets (non). TA Saint-Denis de La Réunion, 26 février 2015, Hubert c. Préfet de La Réunion. Avec note
Auteur Fabrice Lemaire
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 40, no 4, 2015
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Pêche
Page 12 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2015_num_40_4_6771