| Titre | La responsabilité de l'État du fait de l'application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature : L'arrêt Association pour le développement de l'aquaculture en région Centre et a., … quinze ans après | |
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| Auteur | Éric Naim-Gesbert, Loïc Peyen | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 43, no 2, 2018 | |
| Rubrique / Thématique | Mise en perspective |
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| Page | 229-241 | |
| Résumé |
L'arrêt Association pour le développement de l'aquaculture en région Centre et a. avait fait grand bruit en ce qu'il venait reconnaître la possibilité d'engager la responsabilité de l'État du fait de l'application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Position novatrice alors, le principe est encore aujourd'hui inchangé. Quelques années après, il est possible de l'analyser comme ayant contribué à l'édification d'une théorie de la mutualisation des risques en matière d'environnement. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
The Association pour le développement de l'aquaculture en région Centre et a. case was outstanding since it stated that French State was held liable for the enforcement of Law of 10th July 1976 related to Nature's protection. Such a principle is still applicable. And, fifteen years later, it is possible to appreciate its important contribution to the development of the theory of pooling of risks in environmental matters. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RJE_182_0229 |
