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L'arrêt Association pour le développement de l'aquaculture en région Centre et a. avait fait grand bruit en ce qu'il venait reconnaître la possibilité d'engager la responsabilité de l'État du fait de l'application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Position novatrice alors, le principe est encore aujourd'hui inchangé. Quelques années après, il est possible de l'analyser comme ayant contribué à l'édification d'une théorie de la mutualisation des risques en matière d'environnement.

La question de la nature juridique des PNR n'est pas nouvelle. Mais elle reprend de l'acuité à chaque nouvelle intervention législative modifiant leur régime : c'est le cas avec la loi relative à la reconquête de la biodiversité dont l'intitulé suppose que les thèmes abordés aient un lien direct avec la protection de la nature.Peu de critères objectifs permettent de cerner précisément la question, puisqu'il n'existe pas de définition de ce qu'est un « espace protégé » : à peine le droit international et les travaux scientifiques et/ou associatifs (UICN) permettent-ils d'en dégager quelques-uns, mais leur variété, notamment d'un point de vue comparatiste, ne conduit pas à faire émerger une acception uniforme. Il en est ainsi également en droit interne : l'insertion des PNR au Code de l'environnement tendrait à les catégoriser parmi les « espaces protégés ». Mais ce critère est-il suffisant ? Certes non.C'est davantage d'un point de vue téléologique, autant que politique en s'appuyant notamment sur l'évolution historique, que l'on peut tenter de mieux cerner leur place au sein des procédures de protection ou de conservation des territoires. De 1967 à aujourd'hui, les PNR sont passés d'un outil d'aménagement du territoire à un vecteur non négligeable des politiques publiques environnementales, et leurs liens multiples avec d'autres branches du droit les placent au sein de la hiérarchie des normes : leur efficacité et leur effectivité immédiate sont à ce prix. Mais n'y ont-ils pas perdu un peu de leur âme ? L'ambiguïté n'est-elle pas consubstantielle aux PNR ? N'est-elle pas en quelque sorte leur « marque de fabrique » ? Une « clarification » de leur statut n'irait-elle pas radicalement en sens inverse des effets attendus ? Parfois, la clarification ne mène qu'à la confusion et à la complexification, dans lesquels l'opportunité perd son pouvoir créateur.

Le caractère novateur des parcs naturels régionaux en 1967 et la construction réglementaire et législative lente du droit des PNR ont conduit le juge à prendre place dans le processus d'élaboration de ce droit. Pendant cinquante ans, le juge administratif a été relativement peu saisi ; pourtant certaines des décisions rendues sont fondamentales pour comprendre ce qu'est un PNR. De l'examen de cette jurisprudence, à travers laquelle le juge s'est prononcé sur la nature des PNR et leurs fonctions, ressortent deux tendances : la rigidification du dispositif et son inflexion environnementaliste.

En partant du rapport entre l'urbain et le non urbain dans la métropole parisienne, depuis le début du XXème siècle, l'auteur montre que les mentalités ont évolué sous la pression de nouvelles approches de la ville. Les questions d'hygiène, de « poumon vert », d'espaces de loisirs et aussi de paysages à préserver, prennent de plus en plus d'importance. Cela est notable dans la planification territoriale qui se met progressivement en place.Mais la situation des PNR en Ile-de-France peut aussi apparaître comme paradoxale. En effet dans un premier temps les projets de PNR sont le fruit de la résistance des élus locaux au mouvement d'aménagement du territoire promu par l'État dans les années 1960-1970 et notamment des villes nouvelles. Cela explique sans doute la lenteur à avoir créé les deux premiers alors que les projets étaient anciens. Avec la décentralisation, les projets de PNR deviendront des pièces importantes de l'aménagement régional et de nouveaux projets seront mis en œuvre.

L'auteur explore le tableau singulier du droit italien en matière de parcs régionaux, en mettant en évidence l'existence d'une multiplicité de modèles, liée au système législatif à multiniveaux qui caractérise cet ordre juridique. En effet, à côté des parcs régionaux construits sur la base du modèle défini par la loi cadre nationale sur les zones protégées, existent des parcs régionaux très différents, avec des formes très diversifiées qui changent selon les Régions, lesquelles sont dotées de pouvoirs législatifs et non seulement de compétences administratives. L'article donne une illustration des principaux modèles et des différentes fonctions, en analysant aussi les articulations de la gouvernance qui marque les typologies les plus caractéristiques.L'article propose une lecture de ce système multiniveaux qui met en évidence l'approche participative et démocratique accentuée dans les formes d'élaboration régionale, qui ont anticipé la législation européenne et nationale, mais aussi les solutions innovantes telles que le paiement des services écosystémiques. Les Régions doivent cependant respecter les standards minimum de protection nationale, ce qui donne lieu à des conflits de compétences auxquels la Cour Constitutionnelle et les juges administratifs réagissent avec un florilège nourri d'arrêts. Finalement, cette diversité de modèles est analysée comme une étape possible de l'évolution du cadre national juridique, actuellement en phase avancée de réforme.

En Allemagne, le parc naturel est une des catégories de zones protégées prévues par la Loi fédérale sur la protection de la nature et des paysages. Le parc naturel réunit les préoccupations de protection de la nature et des paysages et de développement soutenable, surtout l'écotourisme. Environ 28% du territoire de l'Allemagne sont couverts par des parcs naturels. Une particularité du droit allemand est que plus de la moitié de la superficie d'un parc naturel doit consister en des zones de protection du paysage ou des réserves naturelles. En ce qui concerne la gestion des parcs naturels, il existe trois modèles : un modèle d'auto-administration/communale avec des éléments contractuels et (en Allemagne orientale) un modèle centralisé/étatique ou un modèle mixte. Le financement et l'équipement avec le personnel des parcs naturels est déficitaire. En cas de conflit des plans ou projets « extérieurs » avec le règlement ou les options de développement futur du parc naturel, ce dernier ne jouit pas d'une protection absolue.

Les National Parks ont été introduits en Angleterre et au Pays de Galles en 1949, après cinquante années de pression publique. Les Parcs ont deux objectifs : la protection des paysages exceptionnels et la présence d'espaces verts pour la détente. Le National Park ne correspond pas à la définition de « Parcs Nationaux » de l'IUCN. Il y a treize Parcs qui comprennent 16,745 km2 au total. Natural England et Natural Resources Wales sont chargés de surveiller le système, d'identifier et de classer les endroits qui conviennent aux critères. Chaque Parc a sa propre administration (un Park Authority) et un Park Management Plan. La majorité du territoire des Parcs n'appartient pas à l'État. Pour atteindre ses objectifs le Park Authority collabore avec les propriétaires et d'autres organisations, et exerce le contrôle légal sur tout aménagement du territoire ou des bâtiments dans le Parc.`np pagenum="318"/b L'État rembourse la plupart des frais des Parcs. En 1949, les Areas of Outstanding Natural Beauty ont été également introduits comme option pour protéger le paysage de manière plus légère.

Dans l'indifférence générale et malgré son caractère fortement polémique, le principe de non-régression tel que consacré par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été déclaré conforme à la Constitution par le juge constitutionnel dans sa décision n° 2016-737 DC du 4 août 2016 relative à la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. La définition du principe de non-régression, à présent insérée dans l'article L. 110-1 du Code de l'environnement, reste pourtant vague et, en l'absence de jurisprudence topique, il est difficile de comprendre comment ce principe va s'appliquer en droit français.

Au cours de ces dix-huit derniers mois, quelques traits saillants en droit économique et en droit privé de l'environnement méritent d'être relevés. Le droit des marchés publics, qui dispose désormais des fondements nécessaires pour asseoir l'empreinte du développement durable dans la commande publique, peine à concrétiser sa mutation, au regard notamment de la mise en application de nouveaux concepts. Le droit du commerce international s'ouvre, pour sa part, davantage aux échanges marchands avec l'Accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part et, d'autre part, l'Union européenne et ses États membres. Saisi, le Conseil constitutionnel valide le CETA au regard, en particulier, de l'exigence de précaution inscrite dans la Charte de l'environnement. Dans la même période, la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre place le droit français en situation de « précurseur » dans la prise en compte réelle, sur le marché mondial, des objectifs de la Responsabilité Sociale des Entreprises. Le droit des contrats subit toujours l'influence du droit des installations classées lorsqu'il s'agit d'appréhender des biens pollués tandis que le droit des biens devra évoluer pour une meilleure prise en compte de la compensation environnementale.

Cette chronique couvre l'année 2017, tant sur le plan jurisprudentiel que législatif et réglementaire. La production normative découle principalement de la parution de plusieurs décrets d'application de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Quant à l'actualité jurisprudentielle, qui fait nécessairement l'objet d'une sélection – parfois délicate compte tenu du champ couvert par la chronique – elle est marquée par une certaine cristallisation du contentieux autour de la protection des espèces d'une part, et de l'évaluation des incidences propre à Natura 2000, d'autre part. La protection des continuités écologiques commence également à susciter du contentieux, essentiellement à l'occasion de la planification de l'urbanisme et de la délivrance des permis. Pour faciliter la lecture de la chronique, les auteurs ont choisi d'adopter une présentation fidèle à celle du Code de l'environnement, en envisageant successivement les institutions (I), la compensation des atteintes à la biodiversité (II), les espaces naturels (III) et, en dernier lieu, le patrimoine naturel (IV).

De la proposition de loi (avortée) portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique à l'adoption du décret relatif à la stratégie nationale pour la mer et le littoral, qui met notamment l'accent sur l'importance de la planification de l'espace maritime et le rôle des collectivités territoriales, le droit des zones côtières tente, difficilement, de répondre aux nouveaux défis d'un territoire éminemment complexe. Quant à la jurisprudence, toujours aussi prégnante eu égard à l'intensité des conflits d'usages et de représentations de l'espace littoral et marin, elle s'attache, par ses interprétations, à trouver un équilibre entre des intérêts contradictoires et continue d'apporter des précisions indispensables sur la loi Littoral, les documents d'urbanisme, le domaine public maritime, les évaluations environnementales ou encore les énergies marines renouvelables. La réglementation relative aux usages de la mer est tout aussi dynamique notamment dans le domaine de l'énergie mais aussi dans un souci de protection de l'environnement marin.