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Titre La dénaturation manifeste du statut de forêt de protection par le décret du 6 avril 2018
Auteur Laura Schmit
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 43, no 4, 2018
Rubrique / Thématique
Articles
Page 719-731
Résumé Le statut de forêt de protection de 1922 symbolise l'accomplissement d'un régime forestier spécial strict et uniquement protecteur et conservateur des massifs forestiers classés. La logique originelle du classement était liée à la protection de l'Homme par les forêts situées en montagne, le long du littoral et des fleuves, contre les aléas naturels tels que l'érosion, les avalanches et glissements de terrain. La vision du statut de forêt de protection a cependant évolué à la suite de la création, en 1976, de nouveaux motifs permettant de classer en forêts de protection des forêts dites périurbaines, modifiant ainsi sensiblement l'application de la loi relative aux forêts de protection. Cette évolution du statut a de ce fait entraîné une confusion entre les deux objets concernés par la loi que sont les forêts de montagne et les forêts périurbaines, ouvrant ainsi la voie à des transformations plus profondes du régime forestier spécial. C'est alors, par le récent décret du 6 avril 2018, que la logique économique s'est définitivement implantée au sein de ce régime, assouplissant la rigidité de ce dernier au détriment de l'efficacité de la fonction de protection de ce statut.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais The “protected forest” status of 1922 is the symbol of the accomplishment of a special and strict regime for forests whose aim is only to protect and preserve classified forest areas. The original logic of the classification was linked to the protection of humans by forests situated around mountains, coastlines and rivers against natural hazards such as erosion, avalanches and landslides. However, the vision of the “protected forest” status evolved in 1976 following the creation of new characteristics which have allowed the classification of peri-urban forests as protected forests and this change significantly modified the application`np pagenum="720"/b of the law on protected forests. The evolution of the status has therefore caused a confusion between both subjects concerned by the law which are mountain forests and peri-urban forests, paving the way for deeper transformations of the special regime of forests. Then, the economic logic has been definitely established with the recent decree of the 6th of April 2018, softening the inflexibility of the regime to the detriment of the efficiency of the protecting function of this status.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RJE_184_0719