| Titre | La dualité statutaire du contrôle et de l'utilisation des données empiriques par les juridictions en droit administratif américain | |
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| Auteur | Dominique Custos | |
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Revue | Revue française d'administration publique |
| Numéro | no 173, 2020/1 L'action publique, l'expertise et le juge | |
| Rubrique / Thématique | Le contrôle juridictionnel de l'utilisation des données empiriques par l'administration |
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| Page | 141-164 | |
| Résumé |
Aux États-Unis, l'insistance méthodologique du contrôle juridictionnel exercé sur les données dont se prévalent les agences tranche avec le caractère lacunaire du régime juridique de l'utilisation des données par les tribunaux. Cette dualité statutaire est digne d'intérêt académique. D'une part, la rigueur méthodologique croissante imposée par la Cour suprême pour mettre en œuvre l'expertise administrative conduit à se demander si l'attention rationaliste de la Cour ne cache pas une sorte de daubertisation propre au contentieux administratif. D'autre part, l'orchestration partisane des mémoires d'amicus curiae qui nourrissent des données empiriques intégrées dans le raisonnement judiciaire pousse à réfléchir à la viabilité du sous-encadrement juridique de la production juridictionnelle des faits généraux appelés legislative facts. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
In the United States, the methodological
emphasis put by judicial review on the data relied upon by agencies contrasts with the lacunary
nature of the legal regime applicable to the use of data by courts. This disparity in legal status
is worthy of academic interest. On the one hand, the increasing methodological rigor imposed
by the Supreme Court on administrative expertise raises the question as to whether the Court's
rationalist attention does not hide a sort of daubertization specific to administrative litigation.
On the other hand, the partisan orchestration of amicus curiae briefs that feed the empirical data
incorporated into judicial reasoning calls for reflection on the viability of the lack of legal rules
for the production of legislative facts. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFAP_173_0141 |
