| Titre | Observations sur l'application à certains contrats de la distinction entre marchés et délégations fondée sur la mode de rémunération. | |
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| Auteur | J. C. Douence. | |
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Revue | Revue française de droit administratif |
| Numéro | no 6, novembre-décembre 1999 Evolution contemporaine des contrats publics. | |
| Rubrique / Thématique | Evolution contemporaine des contrats publics. La distinction des marchés publics et des délégations de service public. |
