Contenu du sommaire : Evolution contemporaine des contrats publics.

Evolution contemporaine des contrats publics.

• La distinction des marchés publics et des délégations de service public.

  • Observations sur l'application à certains contrats de la distinction entre marchés et délégations fondée sur la mode de rémunération. - J. C. Douence.
  • Le juge administratif, l'économie et le contrat : réflexion à propos de deux arrêts du Conseil d'Etat. - L. Vidal.

• Problèmes propres aux marchés publics.

  • Un marché soumis au code des marchés publics n'est pas de ce seul fait un contrat administratif. - R. Schwartz.
  • Contrat en péril : le marché d'entreprise de travaux publics. - S. Braconnier.
  • L'iilégalité partielle d'une convention et ses conséquences sur l'arrêté qui l'approuve. - C. Maugüé.
  • La responsabilité de l'Etat pour les dommages causés par les attroupements et rassemblements d'ordrerassemblements d'ordre public. - C. Bergeal.