Titre | Un marché soumis au code des marchés publics n'est pas de ce seul fait un contrat administratif. | |
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Auteur | R. Schwartz. | |
Revue | Revue française de droit administratif | |
Numéro | no 6, novembre-décembre 1999 Evolution contemporaine des contrats publics. | |
Rubrique / Thématique | Evolution contemporaine des contrats publics. Problèmes propres aux marchés publics. |