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Titre Un marché soumis au code des marchés publics n'est pas de ce seul fait un contrat administratif.
Auteur R. Schwartz.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 6, novembre-décembre 1999 Evolution contemporaine des contrats publics.
Rubrique / Thématique
Evolution contemporaine des contrats publics.
 Problèmes propres aux marchés publics.