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Titre L'iilégalité partielle d'une convention et ses conséquences sur l'arrêté qui l'approuve.
Auteur C. Maugüé.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 6, novembre-décembre 1999 Evolution contemporaine des contrats publics.
Rubrique / Thématique
Evolution contemporaine des contrats publics.
 Problèmes propres aux marchés publics.