Titre | L'iilégalité partielle d'une convention et ses conséquences sur l'arrêté qui l'approuve. | |
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Auteur | C. Maugüé. | |
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Revue | Revue française de droit administratif |
Numéro | no 6, novembre-décembre 1999 Evolution contemporaine des contrats publics. | |
Rubrique / Thématique | Evolution contemporaine des contrats publics. Problèmes propres aux marchés publics. |