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Titre Les conséquences de l'annulation d'une convention de délégation de service public.
Auteur J. L. Capitolin.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 2000 Evolution contemporaine des contrats publics (suite)
Rubrique / Thématique
Evolution contemporaine des contrats publics (suite)