Titre | Existe-t-il un principe de subsidiarité fonctionnelle ? (à propos des rapports entre initiative économique publique et initiative économique privée). | |
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Auteur | Franck Moderne | |
Revue | Revue française de droit administratif | |
Numéro | no 3, mai-juin 2001 | |
Rubrique / Thématique | Les principes généraux du droit (permanence et renouvellement) |