| Titre | Actualité, continuité et difficultés des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales. | |
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| Auteur | Jean-Marie Pontier | |
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Revue | Revue française de droit administratif |
| Numéro | no 1, janvier-février 2003 Le Conseil constitutionnel peut-il être soumis à un contrôle du juge administratif ? | |
| Rubrique / Thématique | Le Conseil constitutionnel peut-il être soumis à un contrôle du juge administratif ? Articles : Le Conseil constitutionnel peut-il être soumis à un contrôle du juge administratif ? |
