| Titre | La volonté de l'administration d'incorporer un bien au domaine public. (note sous CAA Paris, 27 sept. 2001, Institut de France) | |
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| Auteur | Laure Marcus et Alix Perrin | |
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Revue | Revue française de droit administratif |
| Numéro | no 1, janvier-février 2003 Le Conseil constitutionnel peut-il être soumis à un contrôle du juge administratif ? | |
| Rubrique / Thématique | Le Conseil constitutionnel peut-il être soumis à un contrôle du juge administratif ? Rubriques Biens et travaux |
