| Titre | Jurisprudence La désignation d'un administrateur provisoire liquidateur par la Commission bancaire (concl. sur CE, 3 avril 2002, Beodradska Banka ad Beograd) | |
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| Auteur | Alain Seban | |
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Revue | Revue française de droit administratif |
| Numéro | no 1, janvier-février 2003 Le Conseil constitutionnel peut-il être soumis à un contrôle du juge administratif ? | |
| Rubrique / Thématique | Le Conseil constitutionnel peut-il être soumis à un contrôle du juge administratif ? Rubriques Droit public de l'économie |
