| Titre | L'opposabilité à la clientèle des clauses liant l'opérateur à l'autorité concédante (note sous Comm. régul. électricité, 27 juin 2002, SEMMARIS C/EDF) | |
|---|---|---|
| Auteur | Pierre Sablière | |
 |
Revue | Revue française de droit administratif |
| Numéro | no 1, janvier-février 2003 Le Conseil constitutionnel peut-il être soumis à un contrôle du juge administratif ? | |
| Rubrique / Thématique | Le Conseil constitutionnel peut-il être soumis à un contrôle du juge administratif ? Rubriques Droit public de l'économie |
