| Titre | Etude L'obligation, pour le gouvernement, de prendre les règlements d'application de la loi "Littoral". | |
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| Auteur | Clotilde Deffigier | |
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Revue | Revue française de droit administratif |
| Numéro | no 1, janvier-février 2003 Le Conseil constitutionnel peut-il être soumis à un contrôle du juge administratif ? | |
| Rubrique / Thématique | Le Conseil constitutionnel peut-il être soumis à un contrôle du juge administratif ? Rubriques Environnement |
