Titre | Etude Sécurité et insécurité juridiques après la loi "Solidarité et renouvellement urbains" | |
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Auteur | Patrick Hocreitère | |
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Revue | Revue française de droit administratif |
Numéro | no 1, janvier-février 2003 Le Conseil constitutionnel peut-il être soumis à un contrôle du juge administratif ? | |
Rubrique / Thématique | Le Conseil constitutionnel peut-il être soumis à un contrôle du juge administratif ? Rubriques Urbanisme |