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Titre Remarques sur un conflit de légitimité entre le juge et le législateur dans la détermination de l'intérêt général et la protection de la sécurité juridique (à propos de la décision de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 24 janvier 2003).
Auteur Bertrand Mathieu
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 3, mai-juin 2003
Rubrique / Thématique
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