Contenu de l'article

Titre Redressement judiciaire (conversion) : nullité pour défaut de convocation du débiteur – Cour de cassation, com. 26 juin 2019
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°25 / 7826 11 juillet 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Entreprise en difficulté