Contenu de l'article

Titre La caution personne morale ne peut se prévaloir ni des dispositions du plan de sauvegarde, ni de son exécution progressive
Auteur Marion Bleusez
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°25 / 7826 11 juillet 2019
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 1435