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Titre L'"effet diagonal" limité de la Conv. EDH en droit administratif français.
Auteur Aymeric Potteau
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 2003
Rubrique / Thématique
Rubriques
 Droit administratif et Convention européenne des droits de l'homme.