| Titre | Tarification pancanadienne du carbone, intérêt national et autonomie locale : une question d'équilibre | |
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| Auteur | David Robitaille | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 45, no 3, septembre 2020 | |
| Rubrique / Thématique | Dossier - Quelles actions en justice pour l'environnement et le climat ? Regards croisés |
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| Page | 474-483 | |
| Résumé |
En juin 2018, dans la foulée de ses engagements internationaux, le Parlement canadien adoptait un régime législatif de tarification du carbone. Les enjeux opposant l'exploitation des ressources naturelles et la protection de l'environnement divisent les collectivités et provinces au Canada. Trois provinces ont d'ailleurs contesté la validité constitutionnelle de ce régime au motif qu'il empièterait de façon massive dans des champs de compétences que la Constitution attribue exclusivement aux provinces. Le Procureur général du Canada a défendu la validité de cette loi sur la base du pouvoir résiduaire fédéral d'adopter des lois pour assurer « la paix, l'ordre et le bon gouvernement du Canada » qui permet, notamment, au Parlement d'adopter des lois sur des matières nouvelles qui transcendent les intérêts locaux. Ce texte portera sur les impacts potentiels de ce pouvoir sur l'équilibre entre l'autonomie provinciale et l'intérêt national qui est au cœur du fédéralisme canadien. Nous soutiendrons que si le régime fédéral de tarification du carbone est valide, la Cour suprême devrait être prudente et ne pas donner carte blanche au fédéral en matière de lutte contre les gaz à effet de serre. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
In June 2018, in line with its international commitments, the Canadian Parliament adopted a legislative carbon pricing scheme. The tensions between natural resources development and environmental protection divide communities and provinces in Canada. Three provinces have challenged the constitutional validity of this scheme on the grounds that it would massively encroach on areas of provincial`np pagenum="475"/b jurisdiction. The Attorney General of Canada defended the validity of the federal Act on the basis of the federal residual power to enact laws to ensure "the Peace, Order, and good Government of Canada" which, among other things, allows Parliament to pass laws on new mfatters that transcend local interests. This paper will focus on the potential impacts of this power on the balance between provincial autonomy and the national interest that is at the heart of Canadian federalism. We will argue that if the federal carbon pricing scheme is valid, the Supreme Court should be cautious and not give the Parliament carte blanche in the fight against greenhouse gases. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RJE_203_0474 |
