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Dans un contexte de dégradation environnementale, le concept de « Terre nourricière » et la reconnaissance de droits à des entités naturelles déterminées ont remis la nature sur le devant de la scène. Ainsi plusieurs États ont choisi de renforcer leur droit de l'environnement en reconnaissant la « Terre nourricière » comme une entité juridique déterminée dotée de droits autonomes. Or, dans le même temps, de nombreux États ont également travaillé à un renforcement de leur droit de l'environnement sans pour autant reconnaître la nature comme entité juridique particulière et encore moins en lui accordant des droits. Dans ce contexte, la décision de la Nouvelle-Zélande d'adopter une loi – le Whanganui River Claims Settlement Act de 2017 – reconnaissant « Te Awa Tupua » comme sujet de droit, détenteur de la personnalité juridique, est un développement sans équivalent dans la plupart des États occidentaux. Ce développement offre au juriste un nouveau modèle législatif et pourrait avoir un impact certain tant sur le plan du contentieux interne néo-zélandais qu'en matière de droit comparé de l'environnement.

Les mesures provisoires sont centrales dans la procédure brésilienne afin d'aboutir à la protection de l'environnement par le biais de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux. Étant donné le délai excessivement long de la procédure pour les actions individuelles ou collectives liées à la protection de l'environnement, la majorité des actions incluent une demande de mesure provisoire. Cette dernière a pour objet une obligation de faire ou de ne pas faire connectée soit à la prévention soit à la réparation in natura du dommage (ou du risque de dommage). Cependant, l'acceptation d'une demande de mesure provisoire dépend de critères peu clairs, ce qui s'ajoute à d'autres limites intrinsèques à la procédure pouvant faire obstacle à la prise de décision par le juge.

En 2012, des tribunaux environnementaux ont été créés au Chili par la loi 20.600. Cette réforme législative a contribué au développement des éléments de la responsabilité environnementale, à travers une interprétation large de chacun de ses éléments par le juge environnemental. Il s'agit en particulier d'une nouvelle compréhension de l'intérêt à agir, du champ d'application de la présomption de responsabilité et de concepts ambigus, tel que celui du caractère significatif du dommage. L'analyse de la jurisprudence développée par le juge environnemental permet de constater que la création d'une justice spécialisée peut permettre, grâce au développement pointu de concepts juridiques, de renforcer l'accès à la justice et l'efficacité des normes environnementales.

La judiciarisation des questions climatiques a participé à l'émergence d'une « responsabilité climatique ». Ce concept, qui prend corps dans la démonstration scientifique d'un lien de causalité entre les activités humaines et l'aggravation des phénomènes climatiques, se présenterait de manière protéiforme. Ainsi, bien que ne visant pas exclusivement le mécanisme juridique de la responsabilité, il reste que ce dernier est rapidement apparu comme l'outil juridique le plus naturellement mobilisable aux fins de construire cette responsabilité climatique émergente, du moins dans son volet administratif. En effet, alors que les acteurs privés demeurent les principaux pollueurs, c'est aujourd'hui la responsabilité des autorités étatiques qui a été recherchée dans le contentieux français. Ce choix procède cependant d'une raison que cette contribution mettra en lumière : celui de la capacité de la responsabilité administrative à influer sur une responsabilité civile inadaptée et pallier les difficultés suscitées par les conditions de cette dernière.

En juin 2018, dans la foulée de ses engagements internationaux, le Parlement canadien adoptait un régime législatif de tarification du carbone. Les enjeux opposant l'exploitation des ressources naturelles et la protection de l'environnement divisent les collectivités et provinces au Canada. Trois provinces ont d'ailleurs contesté la validité constitutionnelle de ce régime au motif qu'il empièterait de façon massive dans des champs de compétences que la Constitution attribue exclusivement aux provinces. Le Procureur général du Canada a défendu la validité de cette loi sur la base du pouvoir résiduaire fédéral d'adopter des lois pour assurer « la paix, l'ordre et le bon gouvernement du Canada » qui permet, notamment, au Parlement d'adopter des lois sur des matières nouvelles qui transcendent les intérêts locaux. Ce texte portera sur les impacts potentiels de ce pouvoir sur l'équilibre entre l'autonomie provinciale et l'intérêt national qui est au cœur du fédéralisme canadien. Nous soutiendrons que si le régime fédéral de tarification du carbone est valide, la Cour suprême devrait être prudente et ne pas donner carte blanche au fédéral en matière de lutte contre les gaz à effet de serre.

L'évolution du contentieux climatique canadien met en évidence que la nature et les objectifs de ces recours sont fort variés de même que les arguments mobilisés. Par ailleurs, les dynamiques à l'œuvre témoignent des avancées réalisées en termes de recevabilité et de preuve, tout en pointant les difficultés auxquelles ce contentieux est confronté. La majorité des recours, en particulier en matière de contrôle de la légalité des décisions administratives, conteste les processus de délivrance des autorisations environnementales au motif qu'ils négligent les implications climatiques des activités autorisées et relève aisément des compétences judiciaires. D'autre part, les recours récents qui contestent les bilans et le niveau d'ambition des gouvernements en matière de réduction des gaz à effet de serre soulèvent des questions de nature politique et scientifique complexes, de même que le principe de la séparation des pouvoirs. Ces derniers recours invitent néanmoins le pouvoir judiciaire à jouer son rôle de chien de garde du respect des droits fondamentaux et des processus décisionnels, voire des lois qu'un gouvernement nouvellement élu s'empresserait de modifier afin de réduire ses ambitions.

Au Canada, s'il existe bien des procès de droit constitutionnel mettant en jeu des réglementations, telles que la taxe carbone fédérale ou des autorisations de projets d'oléoducs et de gazoduc, qui ont indirectement un lien avec les changements climatiques, peu de recours « climatiques » à proprement dit ont été intentés devant le juge canadien, jusqu'à celui logé par l'ONG Environnement Jeunesse contre le gouvernement canadien, en 2019. Cette rareté du contentieux climatique canadien amène à s'interroger sur les raisons pouvant potentiellement l'expliquer. L'analyse de cette affaire ne devient vraiment intéressante que lorsqu'elle bénéfice de l'éclairage qu'apporte la comparaison des véhicules procéduraux utilisés et des moyens substantifs plaidés, dans pareilles affaires, ailleurs dans le monde.

Au Québec, le contentieux climatique est peu développé. On ne recense en effet dans cette province que deux affaires climatiques, dont l'une repose sur l'invocation des droits de la personne. Partant de ce constat, cet article s'interroge sur les autres types de recours qui ont été menés à l'étranger et qui seraient les plus susceptibles d'être reproduits au Québec. Il s'intéresse plus particulièrement à la possible émergence d'un contentieux relatif à la contestation des décisions administratives autorisant des projets pour des motifs climatiques. L'article identifie deux questions qui pourraient se poser dans le cadre de ce contentieux et propose de voir comment les arguments développés dans d'autres affaires climatiques pourraient être mobilisés au Québec pour maximiser les chances de succès d'éventuels recours.

Face aux difficultés de mobilisation des outils traditionnels du droit de la responsabilité dans le cadre du contentieux climatique, les plaignants innovent dans leurs stratégies contentieuses et font appel à de nouveaux moyens juridiques. La doctrine de la fiducie publique en fait partie. Le versant climatique de la doctrine, dont l'objectif est de faire reconnaître l'atmosphère comme ressource relevant de la fiducie publique, fait l'objet d'une mobilisation nouvelle et grandissante qui vient questionner les mécanismes de responsabilité et propose d'en redéfinir les contours. Si elle trouve son origine en droit romain, la fiducie publique a connu de nombreuses évolutions, aboutissant à l'élargissement progressif de son champ d'application et à son développement dans sa fonction environnementale. Malgré le caractère hétéroclite et contesté de sa reconnaissance, la fiducie atmosphérique fait l'objet de nouvelles causes qui pourraient, à terme, impacter les obligations des acteurs publics en matière de changement climatique.

Dans la procédure arbitrale en droit international des investissements, l'investisseur est traditionnellement le demandeur alors l'État hôte agit en défendeur. La pratique montre que les activités de plusieurs investisseurs internationaux protégées par un vaste réseau d'accords internationaux d'investissement ont parfois un impact négatif, voire irréversible, sur les composantes environnementales et sociales des pays hôtes. Si les États d'accueil de ces investisseurs ne disposent pas toujours de moyens de recours contre ceux-ci sur le plan du droit international, la procédure de la demande reconventionnelle intentée par l'État contre l'investisseur peu diligent est une technique dont l'efficacité a été récemment testée, avec un certain succès, dans la pratique arbitrale. Cet article examinera la fonction de la demande reconventionnelle environnementale comme instrument de procédure permettant de responsabiliser et de condamner l'investisseur international.

Un mouvement général de lutte contre le gaspillage des ressources s'observe actuellement. Madagascar n'est pas en reste. Afin d'accomplir l'objectif 12 des objectifs de développement durable (ODD), c'est-à-dire, établir un mode de consommation et de production durables, la question des déchets et celle de la pollution sont essentielles. Plusieurs textes ont été adoptés en droit malgache afin de transposer les différentes dispositions des conventions internationales en la matière. La question est mitigée quand il s'agit d'analyser les mesures qui ont été prises en interne, indépendamment de ces traités internationaux. En effet, si la pollution industrielle est saisie par le droit malgache, il n'en est pas de même pour les autres types déchets. Et plus particulièrement, à l'heure où la lutte contre la pollution plastique est d'actualité, l'analyse des mesures prises en la matière illustre une certaine régression des textes malgaches.

La hausse des températures est à l'origine d'une accélération de la fonte des glaciers de montagne, dont les conséquences deviennent lourdes (problème de l'accès à l'eau, aggravation des risques naturels). Certains systèmes juridiques étrangers consacrent une protection des ensembles glaciaires d'altitude. Dans un contexte d'urgence climatique, le droit français doit évoluer afin de prendre en compte une question aux enjeux cruciaux.

L'année 2019 semble être une année d'entre-deux en matière de droit des biotechnologies. On a compris que beaucoup devrait changer, mais, c'est assez logique, ces changements nécessitent du temps pour voir concrètement le jour. C'est particulièrement le cas à propos de l'application du droit des biotechnologies à un certain nombre de techniques de mutagénèse. Suite à un arrêt de la CJUE, leur sort réglementaire en France et dans l'Union européenne se précise, mais l'on voit déjà apparaître les termes du débat à venir.

Le développement des « mobilités » remplace celui des « transports » dans la loi, pour lutter contre le réchauffement climatique et favoriser la transition énergétique. Ce changement de paradigme confirme la place centrale des collectivités territoriales dans la préservation de l'environnement, même si ici la loi contraint tout autant qu'elle incite, et parfois même hésite. L'instabilité de la règle pour le cycle de l'eau illustre cette hésitation, dont les collectivités elles-mêmes peuvent être à l'origine.

La problématique – récurrente – des risques naturels côtiers a fait l'objet de plusieurs rapports. La question de la recomposition spatiale des territoires littoraux face au recul du trait de côte est ainsi posée mais les réponses juridiques demeurent difficiles à élaborer, notamment s'agissant de l'indemnisation éventuelle des propriétaires impactés. Concernant l'urbanisme, la loi ELAN du 23 novembre 2018 ayant assoupli le principe d'extension en continuité de l'urbanisation (issu de la loi Littoral), il convient d'être attentif à sa traduction dans les documents d'urbanisme et à son application par le juge administratif. Aujourd'hui, comment distinguer clairement un hameau éligible au dispositif de la loi ELAN d'un village ? Le droit de la domanialité publique, pour sa part, demeure encore un élément stable de la protection du domaine public maritime naturel.Le contentieux de l'installation des parcs éoliens en mer et la planification des énergies renouvelables marines font encore une fois l'actualité. On peut penser que ce contentieux va se réduire à l'avenir, la procédure en vue de cette installation ayant de nouveau été modifiée. Si la pollution maritime par les hydrocarbures reste – malheureusement – elle aussi d'actualité, l'année 2019 a permis d'avancer sur la question de la pollution atmosphérique causée par les navires.