| Titre | Directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données | |
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Revue | Revue française d'administration publique |
| Numéro | no 89,1999/1 La protection des données personnelles. | |
| Rubrique / Thématique | La protection des données personnelles Les responsabilités des acteurs privés et des politiques |
