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Titre La pratique institutionnelle française, 1er Avril 1991/30 Juin 1991 Jurisprudence du Conseil Constitutionnel, 1er Avril 1991/30 Juin 1991
Auteur Didier Maus
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 7, octobre 1991