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Titre Victimes d'infractions (CIVI) : préjudice indemnisé par les juridictions administratives – Cour de cassation, 2e civ. 4 juillet 2019
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°26 / 7827 18 juillet 2019
Rubrique / Thématique
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