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Titre Jurisprudence du Conseil constitutionnel
Auteur Louis Favoreu, Patrick Gaia, Loïc Philip, Xavier Philippe
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 12, décembre 1992 Les Constitutions européennes et le Traité de Maastricht
Rubrique / Thématique
Chroniques