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Titre Convention européenne des droits de l'Homme et contentieux de sélections parlementaires
Auteur Jean-François Flauss
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 19, décembre 1994
Rubrique / Thématique
Chroniques
 Droit constitutionnel et convention européenne des droits de l'Homme