Contenu de l'article

Titre Suisse : primauté des normes issues du droit international public (arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 25 août 1993
Auteur Michel Hottelier
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 19, décembre 1994
Rubrique / Thématique
Chroniques
 Droit Constitutionnel étranger