| Titre | Le règlement 2019/1111, Bruxelles II : la protection des enfants gagne du ter(rain) | |
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| Auteur | Sabine Corneloup, Thalia Kruger | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 2, avril-juin 2020 | |
| Rubrique / Thématique | Doctrine |
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| Page | 215-245 | |
| Résumé |
Après une longue procédure législative, le règlement 2019/1111 ou « Bruxelles II ter » vient remplacer le règlement Bruxelles II bis (n° 2201/2003). Le nouveau règlement ne sera complètement applicable qu'à partir du 1er août 2022. Face à l'impossibilité d'examiner tous les changements apportés, cet article présente les innovations les plus importantes. Dans le domaine de la responsabilité parentale, Bruxelles II ter clarifie les règles relatives au choix de for et à la litispendance. Il pose une obligation générale de respecter le droit de l'enfant d'être entendu. Dans les affaires d'enlèvement d'enfant, la procédure de la deuxième chance a été conservée, mais son domaine a été restreint. Le législateur met l'accent sur la médiation. Le règlement consacre l'abolition générale de l'exequatur sur le modèle du règlement Bruxelles I bis (n° 1215/2012). Toutefois, les décisions relatives au droit de visite et les décisions de retour « nonobstant » (pour lesquelles Bruxelles II bis avait déjà aboli l'exequatur) conservent leur caractère privilégié et relèvent de règles légèrement différentes. En outre, Bruxelles II ter harmonise certains aspects de la procédure d'exécution à proprement parler. Enfin, une innovation importante, notamment pour la France, découle des nouvelles règles sur la reconnaissance et l'exécution des actes authentiques et accords, tels que les divorces sans juge. En revanche, les règles de compétence en matière de divorce n'ont pas été modifiées, ce qui est regrettable. Les auteurs concluent que Bruxelles II ter apporte de nombreux changements bienvenus, notamment sur le terrain de la protection des droits de l'enfant dans le contentieux familial transfrontière, bien que le régime ne soit pas parfait et que certains problèmes appellent toujours l'attention du législateur. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
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After a long legislative process, Regulation 2019/1111 or “Brussels II ter” has replaced the Brussels II bis Regulation (n° 2201/2003). The new Regulation will only become fully applicable on 1 August 2022. This article gives an overview of the most important changes even though it is impossible to discuss all of them. In the domain of parental responsibility Brussels II ter brings more clarity on choice of forum and lis pendens. It inserts a general obligation to respect the child's right to be heard. For child abduction cases, the second chance procedure is retained but its scope is limited. The legislator places emphasis on mediation. The Regulation brings a general abolition of exequatur, similar to that of the Brussels I Regulation (n° 1215/2012). However, decisions concerning visitation and the second chance procedure (for which Brussels II bis already abolished exequatur) retain their privileged character and slightly different rules apply. Brussels II ter moreover harmonises certain aspects of the actual enforcement procedure. A final important change, especially for France, is a new set of rules on the recognition and enforcement of authentic instruments and agreements, such as private divorces. The legislator did not tackle the bases for jurisdiction for divorce, which is a pity. The authors conclude that, even though it is not perfect and certain issues still need the legislator's attention, Brussels II ter has brought many welcome improvements, particularly in protecting the rights of children involved in cross-border family disputes. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_202_0215 |
