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Titre La transcription des actes de l'état civil étrangers sur les registres français : Cesser de déformer et enfin réformer…
Auteur Christine Bidaud
Mir@bel Revue Revue critique de droit international privé
Numéro no 2, avril-juin 2020
Rubrique / Thématique
Doctrine
Page 247-265
Résumé Si la transcription des actes de l'état civil étrangers dans les registres français est depuis longtemps qualifiée d'opération de publicité, on ne peut que constater les déformations dont elle fait l'objet tant par le législateur que par la jurisprudence. Une réforme en ce domaine est indispensable pour garantir la cohérence du système de réception en France des actes de l'état civil étrangers et, au-delà, de la circulation internationale de l'état des personnes.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais Although the transcription of foreign civil-status records in french registers has long been qualified as a publicity operation, distortions of this notion has been made by the legislator and the case law. A reform in this field is imperative in order to guarantee the coherence of the system of reception in France of foreign civil-status records and, beyond that, of the international circulation of personal status.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_202_0247